Pour ouvrir une boutique de CBD à La Réunion (974), il faut d’abord faire ce que fait tout commerçant : choisir une forme juridique, déclarer l’entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprises, sécuriser le local si le point de vente reçoit du public, s’assurer, tenir une comptabilité et afficher ses prix. Le CBD n’ôte rien à cette liste. Il y ajoute ce qui touche au produit : un taux de THC sous le plafond, des allégations à proscrire et, par prudence, des pièces à garder pour chaque lot.
L’article suit l’ordre d’un dossier d’ouverture et sépare le droit commun du commerce de ce qui touche au CBD. Il ne remplace ni un expert-comptable ni un avocat.
Avant de s’inscrire : trois décisions
- La forme juridique. Entreprise individuelle ou société (EURL, SARL, SAS…) : ce choix détermine les obligations fiscales et sociales de l’entreprise. Service-public invite à comparer le nombre d’associés, la responsabilité, le capital, les régimes social et fiscal et le coût des formalités ; le choix peut évoluer. À faire valider par un expert-comptable.
- La phrase d’activité. Écrivez en une phrase ce que vous vendez, gamme comprise. Recopiez-la à l’identique dans la déclaration, le bail et le contrat d’assurance : ce n’est pas une règle, c’est une méthode pour que tous vos papiers disent la même chose.
- Le lieu. Un point de vente qui reçoit du public dans un local relève du régime des établissements recevant du public, détaillé plus bas.
Les démarches d’une boutique de CBD, étape par étape
Les formalités de création se font exclusivement en ligne, sur le guichet unique que gère l’INPI ; un mandataire peut s’en charger. Le guichet transmet ensuite le dossier à l’Insee, aux services fiscaux et sociaux, aux greffes et aux chambres consulaires.
| Étape | Organisme | À retenir |
|---|---|---|
| 1. Forme juridique | Service-public | Simulateur de l’Urssaf pour trouver le statut adapté |
| 2. Activité réglementée ? | INPI, annuaire des activités et professions réglementées | Pas de diplôme spécifique pour le commerce de détail (Bpifrance Création) ; agrément ou formation possibles selon l’activité |
| 3. Déclaration | Guichet unique de l’INPI | Demande à déposer au plus tôt un mois avant le début de l’activité, au plus tard quinze jours après |
| 4. Immatriculation | Autorité compétente, via le guichet | Après validation, l’entreprise est immatriculée ; la DGFiP et l’Urssaf sont informées |
| 5. Code d’activité (APE) | Insee | Code statistique, sans droits ni obligations ; un changement d’activité se déclare au guichet unique |
| 6. Autorisation d’ouverture | Mairie, après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité | Après travaux ou plus de dix mois de fermeture : à demander plus d’un mois avant l’ouverture au public |
Le local et le lieu recevant du public
Cette section ne concerne que les points de vente qui reçoivent leur clientèle dans un local.
Le bail commercial. Il fixe l’activité autorisée dans les locaux : c’est la clause de destination, à respecter pendant toute la durée du bail, et en changer suppose une procédure de déspécialisation. Vérifiez que votre phrase d’activité y figure, produits au CBD compris. L’état des lieux d’entrée se dresse avec le bailleur.
L’établissement recevant du public (ERP). Un commerce qui accueille du public en est un. Il est classé par type d’activité et par catégorie, selon sa capacité d’accueil, et doit respecter les règles de sécurité contre l’incendie et la panique. Il doit aussi être accessible aux personnes handicapées, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture par l’autorité administrative. Après des travaux de construction ou de réhabilitation, ou après plus de dix mois de fermeture, l’ouverture au public suppose une autorisation : elle se demande plus d’un mois avant la date prévue, le maire l’accorde par arrêté après l’avis des commissions, et l’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter.
L’assurance. Selon Service-public, le locataire doit assurer ses locaux. La garantie peut couvrir l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles, et, selon les besoins, le vol, le matériel, les agencements et le stock. Donnez à l’assureur votre phrase d’activité.
TVA, octroi de mer et comptabilité à La Réunion
La TVA s’applique à La Réunion avec deux taux, 8,5 % (taux normal) et 2,10 % (taux réduit), dans le même champ d’application qu’en métropole d’après la douane. Quel taux pour des produits au CBD ? La douane ne le précise pas : demandez-le à votre expert-comptable.
L’octroi de mer s’y ajoute à l’entrée des marchandises : les importations y sont soumises quelle que soit leur provenance, sur la base de la valeur en douane, à des taux que fixent les conseils régionaux. Il se liquide, avec la TVA, sur la déclaration en douane. Si un fournisseur importe pour vous, demandez-lui comment ces taxes figurent sur ses factures ; notre article sur la livraison à La Réunion détaille les taxes à l’arrivée.
Côté comptabilité, un commerçant relevant d’un régime réel tient des livres comptables, dresse un inventaire au moins tous les douze mois, établit des comptes annuels et conserve les pièces au moins dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Les micro-entrepreneurs suivent d’autres règles, à vérifier avec un expert-comptable.
Ce que le CBD ajoute au droit commun du commerce
Le plafond de THC. Le seuil de 0,30 % de delta-9-THC s’applique aux variétés autorisées et aux extraits de chanvre, comme le relève le Conseil d’État dans sa décision du 29 décembre 2022 ; la MILDECA le rappelle pour les produits qui intègrent ces extraits. Le taux se lit sur le lot, pas sur le nom du produit : voyez notre guide du certificat d’analyse et l’état du droit du CBD à La Réunion.
Ce que vous affichez et écrivez. Un prix s’affiche de façon lisible, en euros, toutes taxes comprises, avant la conclusion de la vente, avec les frais connus d’avance comme la livraison, quel que soit le mode de vente ; le fixer est l’objet de notre article sur la marge. Quant aux mots, la MILDECA rappelle que les produits contenant du CBD ne peuvent pas, sous peine de sanctions pénales, revendiquer d’allégation à visée médicale : notre article sur ce qu’on a le droit de dire en détaille la limite.
Les pièces à garder. La facture d’achat est une pièce comptable, soumise à la durée de conservation vue plus haut ; par prudence, gardez avec elle, pour chaque référence, le certificat d’analyse du lot et l’identité complète du fournisseur. Selon l’article 3 de la directive européenne 85/374/CEE sur les produits défectueux, le revendeur est traité comme le producteur tant que celui-ci n’est pas identifié, sauf à désigner, dans un délai raisonnable, le producteur ou son propre fournisseur ; l’importateur dans l’Union est lui aussi traité comme producteur. Pour choisir ce fournisseur : nos dix questions à poser à un grossiste.
L’étiquetage. Nous n’avons trouvé aucune page officielle qui dresse la liste des mentions propres aux produits au CBD. Dans une étude de la MILDECA publiée en 2023, 46 % des échantillons n’affichaient aucun étiquetage de leur composition : exigez de chaque fournisseur, par écrit, ce que l’étiquette doit porter, et faites-le valider par un avocat.
Les erreurs de papier qui coûtent cher
- Une autorisation d’ouverture demandée trop tard. Quand elle est requise, après travaux ou longue fermeture, elle se dépose plus d’un mois avant l’ouverture.
- Un registre manquant. L’exploitant tient un registre de sécurité, présenté à la commission, et met un registre d’accessibilité à la disposition du public.
- Une déclaration tardive. La demande d’immatriculation se dépose au plus tard quinze jours après le début de l’activité.
- Un prix affiché hors taxes au consommateur, ou sans les frais connus. Le défaut d’information sur les prix expose à des amendes.
- Des pièces jetées trop vite. Dix ans au moins pour la comptabilité ; gardez aussi longtemps les certificats d’analyse et les identités de fournisseurs, car les droits de la victime s’éteignent dix ans après la mise en circulation du produit, sauf procédure engagée dans l’intervalle (directive 85/374/CEE, article 11).
Chez nous, côté professionnels
La maison compte aussi des professionnels parmi ses clients, revendeurs ou porteurs de projets de marque. Ses rayons Fleurs et Résines en sont la base. Elle travaille directement avec des producteurs et les meilleurs grossistes importateurs.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation ou un diplôme pour vendre du CBD ?
À notre connaissance, non : les fiches publiques sur l’ouverture d’un commerce de détail n’exigent pas de diplôme spécifique et n’évoquent aucune autorisation propre au CBD. Au-delà de 1 000 m² de surface de vente, une autorisation d’exploitation commerciale est à demander, et l’ouverture au public d’un local après travaux suppose une autorisation du maire. Le produit reste soumis au plafond de 0,30 % de THC. Vérifiez auprès du guichet unique.
Quel code APE pour une boutique de CBD ?
Nous n’avons trouvé aucune page officielle qui attribue un code précis au commerce de CBD. L’Insee attribue ce code, qui correspond à l’activité principale exercée, à des fins statistiques, sans créer de droits ni d’obligations ; il peut être modifié en cas de changement significatif d’activité. Décrivez l’activité avec précision à la déclaration, puis faites valider le code par le guichet unique ou votre expert-comptable.
Quel taux de TVA s’applique à La Réunion ?
Deux taux existent à La Réunion : 8,5 % pour le taux normal et 2,10 % pour le taux réduit, avec le même champ d’application qu’en métropole d’après la douane. La douane ne précise pas le taux des produits au CBD : faites-le confirmer par un expert-comptable. À l’importation, la TVA se liquide sur la déclaration en douane, avec l’octroi de mer.
Une boutique de CBD est-elle un établissement recevant du public ?
Oui, dès qu’elle accueille sa clientèle dans un local : pour Service-public, un commerce est un établissement recevant du public (ERP), soumis aux règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité. Après des travaux, ou après plus de dix mois de fermeture, l’ouverture suppose une autorisation du maire, demandée plus d’un mois avant la date prévue et délivrée par arrêté après l’avis des commissions.
En deux mots
À notre connaissance, une boutique de CBD s’ouvre comme n’importe quel commerce, avec, pour ce produit, des pièces à garder par précaution et des mots à surveiller. Une phrase d’activité recopiée partout, un certificat par lot, une relecture par un expert-comptable ou un avocat : la paperasse est ingrate, et elle se prépare avant l’ouverture.
THC < 0,3 % conformément à la réglementation en vigueur. Produit réservé aux personnes majeures. Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes. Ne se substitue pas à une alimentation variée ni à un avis médical.